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S’informer en matière de droits avec Morand Duval Avocats Inc.

Les notions de droits peuvent être très complexes. C’est pourquoi nous vous présentons ici quelques questions fréquemment posées. Chez Morand Duval Avocats, notre pratique couvre le droit civil, commercial, familial et criminel. Nous sommes donc à même de vous guider dans la résolution de nombreuses situations difficiles. Si votre question ne fait pas partie de celles présentées ici, communiquez avec nous : la première consultation par téléphone ou courriel est gratuite!

 La méconnaissance d’un vice affectant un immeuble au moment de la vente dégage-t-elle le vendeur de sa responsabilité?

Non, puisque le code civil lors d’une vente oblige le vendeur à une garantie de qualité, sauf si la vente a été effectuée sans la garantie légale.

 Puis-je aller à l’extérieur du pays avec un casier judiciaire?

Oui, pour la majorité des pays mais pour les États-Unis vous avez besoin d’obtenir un Visa de voyage appelé Waiver.

 L’exercice de la garde partagée des enfants permet-il de demander une pension alimentaire à l’autre partie pour les enfants?

Oui, si les revenus des parties ne sont pas les mêmes car la partie ayant le revenu le plus élevé devra à l’autre une pension alimentaire pour les besoin des enfants.

 Y a t-il des frais en médiation familiale?

Les cinq (5) premières séances d’une heure sont gratuites si les parties ont des enfants à charge.

 Quels-sont les avantages à s’incorporer?

L’incorporation créera une société, laquelle est une entité juridique distincte des actionnaires et administrateurs diminuant ainsi leurs responsabilités personnelles à l’égard des tiers.

Morand Duval Avocats

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